Conditions Générales d'Achat
1. Généralités
Seules les Conditions Générales d'Achat (CGA) s'appliquent ; les conditions contraires ou dérogatoires aux présentes CGA ne sont pas reconnues par DERMALOG Identification Systems GmbH (ci-après dénommé « DERMALOG »), sauf si DERMALOG a expressément accepté leur validité sous forme écrite et par signature (télécopieur et PDF signé par e-mail inclus).
2. Conclusion du contrat
Seules les commandes écrites sont valables. Les accords verbaux ne sont valables qu'après confirmation écrite de DERMALOG. Les mêmes conditions s'appliquent pour toute modification et tout complément de commandes.
3. Prix
Les prix convenus sont des tarifs fixes. Ils incluent tous les coûts associés aux livraisons et services devant être fournis par l'Entrepreneur. Sauf stipulation contraire expresse, les frais de transport, y compris l'emballage, les assurances et tous les autres frais accessoires, sont à la charge de l'Entrepreneur.
4. Modalités et conditions de paiement et de facturation
Sauf stipulation contraire, le paiement sera effectué par DERMALOG dans les 14 jours avec un escompte de 3 % ou dans les 30 jours sans déduction. Le délai de paiement démarre à compter de la réception de la prestation conformément au contrat et d'une facture correcte. Les factures doivent être conformes aux dispositions légales en vigueur. Toutefois, si les livraisons sont acceptées avant la date de livraison convenue, le délai commence au plus tôt à la date de livraison convenue.
5. Livraison
Sauf stipulation écrite contraire, tous les prix mentionnés par l'Entrepreneur et les livraisons effectuées par l'Entrepreneur sont désignés et exécutés sur la base du DDP (lieu de destination désigné), conformément aux Incoterms 2010.
6. Dates et délais de livraison
Les dates et délais de livraison convenus sont fermes. Tout risque de retard de livraison doit être immédiatement notifié à DERMALOG. Des livraisons partielles ou complètes ne peuvent avoir lieu avant le délai de livraison convenu qu'avec l'accord écrit préalable de DERMALOG.
7. Retard
Si l'Entrepreneur ne respecte pas les délais de livraison ou d'exécution, ses paiements seront en souffrance sans qu'aucun rappel ne soit nécessaire. DERMALOG est en droit d'exiger une pénalité contractuelle de 0,3 % de la valeur contractuelle pour chaque jour civil de retard de l'Entrepreneur. Toutefois, le montant total des pénalités contractuelles à régler au titre du présent règlement ne peut excéder 10 % du montant de la commande. Ceci n'affecte pas les autres demandes de dommages et intérêts.
8. Transfert des risques, acceptation, droits de propriété
Dans le cas d'une livraison sans installation, mise en service ou assemblage, le risque est transféré à DERMALOG avec réception à l'adresse de livraison indiquée par DERMALOG, et dans le cas d'une livraison avec installation, mise en service ou assemblage à l'issue de la bonne exécution. La mise en service ou l'utilisation ne remplace pas la déclaration d'acceptation par DERMALOG. La propriété de l'objet de la livraison sera transférée à DERMALOG avec paiement. Tout droit de rétention étendu ou renforcé est exclu.
9. Sous-traitants
En règle générale, l'Entrepreneur n'est pas autorisé à transférer la prestation du service à des sous-traitants, dans son intégralité ou en partie. Si la mise en service d'un sous-traitant devient nécessaire, le consentement préalable de DERMALOG doit être obtenu. En ce qui concerne la protection des données, tous les sous-traitants mandatés sont tenus de respecter les mêmes obligations que l'Entrepreneur. Sur demande, la preuve de ces obligations doit être fournie à DERMALOG.
10. Force majeure
Les interruptions de production dues à des événements inévitables autorisent DERMALOG à se désengager des commandes. Pour le reste, avec tous les obstacles à l'acceptation qui ne sont pas imputables à l'une des parties, le délai de livraison et de paiement sera prolongé de la durée du retard.
11. Gestion de la qualité
L'Entrepreneur doit surveiller la qualité de ses services en tout temps. Avant la livraison, l'Entrepreneur s'assure que les produits livrés sont exempts de défauts et correspondent aux exigences techniques convenues et en donne l'assurance par écrit.
12. Responsabilité pour défauts
Lors de la réception de la marchandise, DERMALOG vérifiera si la marchandise est exempte de dommages et ne présente pas d'écarts d'identité et de volume visibles de l'extérieur. Auquel cas, ces défauts seront immédiatement signalés par DERMALOG. De plus, DERMALOG signalera les défauts dès qu'ils sont constatés dans le cours normal des affaires. A cet égard, l'Entrepreneur renonce à la notification tardive des défauts.
L'Entrepreneur doit attester que les éléments livrés sont exempts de défauts matériels ou de vices juridiques.
Sauf stipulation écrite contraire, les réclamations pour vices des marchandises livrées sont prescrites dans un délai de 24 mois à compter de la mise en service ou de l'utilisation du produit fini.
DERMALOG est en droit de faire valoir l'intégralité des droits légaux résultant de la constatation de défaut(s). A la discrétion de DERMALOG, l'Entrepreneur sera contraint de procéder à des améliorations ultérieures ou à une livraison de remplacement gratuite. L'Entrepreneur a le droit à un maximum de deux tentatives d'exécution ultérieure dans un délai raisonnable. Si, après la notification du défaut, l'Entrepreneur ne souhaite pas ou ne peut pas mettre en place les mesures ultérieures nécessaires pour éviter des dommages disproportionnés, DERMALOG est en droit d'éliminer le défaut lui-même ou de le faire éliminer par des tiers, de procéder à des achats de couverture et d'exiger le remboursement des frais et dépenses nécessaires. Si l'Entrepreneur n'a pas éliminé le défaut après l'expiration d'un délai raisonnable fixé par écrit par DERMALOG ou si l'élimination du défaut a définitivement échoué, DERMALOG est également en droit de réduire le prix d'achat, de résilier le contrat d'achat ou d'exiger le remboursement des frais ou la réparation du dommage.
13. Responsabilité
L'Entrepreneur est tenu responsable en vertu des dispositions légales. En particulier, sa responsabilité concerne tous les dommages, y compris les dommages indirects, que DERMALOG subit du fait d'une livraison ou d'une exécution par l'Entrepreneur non conforme au contrat, à moins que l'Entrepreneur ne prouve qu'il n'est pas responsable de ces dommages.
14. Droits de propriété intellectuelle
L'Entrepreneur garantit que la livraison ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers. Dans le cas où des actions en justice sont intentées contre DERMALOG par des tiers en raison d'une telle violation, l'Entrepreneur doit indemniser DERMALOG pour toutes les actions et assumer tous les frais et dépenses liés à ces actions.
15. Non-divulgation
L'Entrepreneur s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations reçues dans le cadre de la relation d'affaires avec DERMALOG, y compris les commandes passées par DERMALOG, ainsi que les informations relatives aux données et au matériel fournis par DERMALOG, et à ne pas les divulguer ni les rendre accessibles à des tiers sans le consentement écrit de DERMALOG. L'Entrepreneur ne transmettra des informations confidentielles à ses employés que si et dans la mesure où cela est nécessaire à l'accomplissement de sa mission dans le cadre de la relation d'affaires avec DERMALOG. L'obligation de non-divulgation s'applique également après la fin de la relation d'affaires avec DERMALOG. Si nécessaire, d'autres accords de non-divulgation seront stipulés séparément.
16. Lieu d'exécution
Le lieu d'exécution pour les livraisons et prestations est le lieu de destination indiqué par DERMALOG.
17. Autres dispositions
17.1 Le lieu de juridiction est celui du siège social de DERMALOG; toutefois, DERMALOG est également habilité à intenter une action en justice contre l'Entrepreneur devant le tribunal compétent de son domicile ou de son siège social.
17.2 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG) est exclue.
17.3 Les présentes CGA restent valables si des dispositions individuelles de ces CGA s'avèrent invalides. La disposition en question doit alors être remplacée d'un commun accord entre les parties contractantes afin que les objectifs commerciaux et juridiques initialement prévus soient atteints autant que possible.